Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications

• —Les relations particulières quilient l'Etat et l'Office National des Postes et Telecommunications sont définies dans les articles suivants.

• —Les services administratifs concernés par la presente convention sont ceux qui figurent au budget de l'Etat. La liste de ces services est sujette à variation en fonction des modifications qui peuvent affecter en cours d'année la structure des administrations de l'Etat. Leurs dépenses concernant l'utilisation des services des postes et télécommunications feront l'objet soit d'un crédit unique inscrit sur une ligne des charges communés du Ministère des Finances au budget de l'Etat, soit d'un crédit particulier à chaque ministère au cas où la gestion de certaines charges communées seront concentrées. Ces dotations seront calculées sur la base de la consommation annuelle moyenne des services concernés.

• —L'Etat utilise les installations téléphoniques et téléx reliées au réseau général, conformément aux stipulations des contrats d'abonnement passés avec l'Office National des Postes et Télecommunications. Toutefois, l'Etat bénéficiera d'un tarif préférentiel dont les taux et les modalités d'application seront fixés d'accord parties.

• —Le crédit budgêtaire doit être proposé chaque année par le directeur du budget en accord avec le directeur général de l'Office National des Postes et Telecommunications conformément à l'article 2.

• —En début d'année ce crédit qui donne lieu à l'établissement d'un ordre général de paysement est versé à un compte spécial ouvert au centre des chêques postaux au nom du trésorier payeur général.

• —Les factures bimestricles des dépenses teléphoniques et téléx concernant les services de l'Etat, décrites sur un réseau nominatif sont domiciliées au compte prévu à l'article 5 après certification par le service consommateur.

• —En matière d'affranchissement des correspondances postales et télégraphiques déposées en compte, le montant des redevances arrêté mensuellement est régé dans les mêmes conditions que ci-dessus.

• —Continueront à fonctionner à Brazzaville, Pointe-Noire et Loubomo, trois bureaux du courrier officiel où tous les services émargeant au budget de l'Etat devront déposer leurs objets de correspondance; ces objets de correspondance seront affranchis à l'aide d'une ou de plusieurs machines à affbranchir de guichet.

• —Le montant des taxes postales enregistrées par les compteurs des machines est encaissé chaque mois par l'Office National des Postes et Telecommunications conformément à la reglementation concernant les machines à affbranchir.

• —Les correspondances postales dans les localités autres que Brazzaville, Pointe-Noire et Loubomo seront déposées par les services expéditeurs accompaniesés de réquisitions (bonds d'affranchissement); les correspondances télégraphiques sont déposées accompaniesés de tickets - télégrammes apposés sur les minutes.

• —Lesbons d'affranchissement déposés dans les bureaux autres que Brazzaville, Pointe-Noire et Loubomo sont centralisés chaque mois par le directeur général de l'Office National des Postes et Telecommunications qui en assure le 1. contrôle et les adresse à la direction du budget pour mandatement.

• —Il sera créé une commission mixte d'examiner l'application de la convention et de proposer des améliorations évientuelles.

• —Cette commission sera composée de huit membres dont: 3 représentants de la direction de l'Office National de PTT, 1 représentant de la trésorerie paierie générale, 1 représentant du secretariat général aux Finances, 1 représentant de la direction du budget, 1 représentant du contrôle financier.

• —Sur convocation du Ministre des Postes et Telecommunications cette commission se réunira chaque fois que cela est rendu nécessaire pour examiner la situation des crédits et prendre toutes mesures visant soit à demander des crédits supplémentaires, soit à réduire la consommation des services. Elle sera, en outre, chargée de veiller au recouvrement des sommes dues à l'Office National des Postes et Telecommunications au titre des exercices antérieurs.

• —Cette convention qu prendra effet à la date du 1er janvier 1981 pour être revisée à la demande de l'une ou l'autre des parties sous préavis de six mois.

Fait à Brazzaville, le 6 novembre 1980. Florent NTSIBA. - Le Ministre des Postes et Telecommunications Président du Comité de Direction de l'ONPT Le Ministre des Finances Henri LOPES.-