Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHA- DA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlemen- tant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre du commerce, des approvi- sionnements et de la consommation ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 4575 du 28 juin 2018 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale London Offshore Consultants Congo Branch à une société de droit congolais, Arrête :
ArrêtéNational
Arrêté n° 1904 du 14 juillet 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale London Offshore Consultants Branch à une société de droit congolais
4 articlesPublié le 31 juillet 2025
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale London Offshore Consultants Congo Branch à une société de droit congolais par arrêté n° 4575 du 28 juin 2018 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux ans allant du 27 février 2025 au 26 février 2027.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 14 juillet 2025 Alphonse Claude N’SILOU DISPENSE DE L’OBLIGATION D’APPORT
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