Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les ti- tres miniers ; Vu le décret n° 2037-293 du 31 mai 2007 fixant les règles techniques d’exploitation des carrières de géomatériaux ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouver- nement; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la directon générale des mines ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 por- tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la demande d’autorisation d’ouverture et d’ex- ploitation d’une carrière de grès sise à Bissindza, sous-préfecture de Goma Tsé-Tsé, département du Pool, formulée par M. Mohamed CHAMAS, gérant statutaire de la société, en date du 9 août 2023 ; Vu le rapport de l’enquête réalisée par les services techniques compétents, donnant l’avis favorable à la demande sus-citée ; Sur proposition de la direction générale des mines, Arrête: Articte premier : La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A), domiciliée 8, rue des Armateurs, Mpila Bràz- zaville, est autorisée à exploiter pour une période de cinq ans renouvelable, une carrière de grès sise à Bissindza, sous-préfecture de Goma Tsé-Tsé, dépar- tement du Pool, d’une superficie de 10 ha, dont les coordonnées géographiques sont les suivantes : Sommet Latitude Longitude A 04° 24’ 30,5” S 015° 08’ 42,8” E B 04° 24’ 32,4” S 015° 08’ 57,3” E C 04° 24’ 40,7” S 015° 08’ 54,1” E D 04° 24’ 38,6” S 015° 08’ 44,3” E E 04° 24’ 35,2” S 015° 08’ 40,5” E
Arrêté n° 11432 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de grès, sise à Bissindza, sous-préfecture de Goma Tsé-Tsé, département du Pool
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Les rapports de production seront envoyés, chaque fin de trimestre, à la direction générale des mines pour visa et liquidation de la redevance.
La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) versera à l’Etat une redevance de 5% du prix du mètre cube de grès sur le marché.
La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) devra s’acquitter d’une redevance superfici- aire annuelle, conformément à l’article 9 de la loi n° 24 - 2310 du 30 décembre 2010.
La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) doit présenter à la direction générale des mines une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement des géomatériaux, avant l’entrée en production de la carrière.
La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) doit élaborer, avant l’entée en producüon de la carrière, un cahier des charges avec l’Etat et les populations locales de la zone concernée par l’ex- ploitation pour réaliser des projets de développement communautaire durable.
Dans le cadre de la surveillance administrative, les agents de l’administration des mines procéderont à un contrôle annuel obligatoire de la carrière et ses dépendances à compter du mois de juin.
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation qui, au bout de neuf mois à compter de la date d’at- tribution, n’a pas commencé les opérations de déve- loppement peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des mines, sans droit à indemnisation.
Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné :
- au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ;
- à la présentation d’un certificat de moralité fiscale délivré par le service des impôts. La demande de renouvellement adressée au ministre chargé des mines doit lui parvenir deux mois avant l’expiration de la validité en cours, conformément aux articles 7 et 8 du décret n° 2007-293 du 31 mai 2037.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera .
Fait à Brazzaville, le 15 septembre 2023 Pierre OBA
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