# COMMUNAUTÉ
# PREMIER MINISTRE
Administration des services de la France d'outre-mer
ArrêtéNational
Arrêté du 8 décembre 1959 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer 765
1 articlesSigné le 8 décembre 1959
Statut juridique
Statut non vérifié
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