Tenter la relance amiable
Avant toute procédure, relancez votre débiteur par écrit et conservez une trace. Beaucoup d'impayés se règlent à ce stade.
Documents à fournir
Gardez un ton ferme mais professionnel : vous pourrez réutiliser ces écrits.
Justice & entrepriseEntreprise4 étapes
Recouvrer une créance impayée
Une facture reste impayée ? Les étapes pour réagir, de la relance amiable aux procédures simplifiées de recouvrement prévues par l'OHADA.
L’OHADA harmonise les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution. Ce parcours présente la marche générale ; les délais, juridictions compétentes et formalités précises dépendent du texte en vigueur et de votre situation. Pour une créance importante ou contestée, faites-vous assister par un professionnel du droit.
Le parcours4 étapes
Départ
4 étapes à suivre. Descendez le fil, cochez vos documents au passage — le parcours avance avec vous.
- 1
- 2
Envoyer une mise en demeure
Adressez une mise en demeure de payer, idéalement par un moyen permettant d'en prouver la réception. Elle fixe un délai et marque le point de départ d'une éventuelle procédure.
Base légale : Recouvrement de créancesDocuments à fournir
- 3
Demander une injonction de payer
Pour une créance certaine, liquide et exigible, l'OHADA prévoit une procédure simplifiée d'injonction de payer auprès de la juridiction compétente.
Base légale : Acte uniforme — procédures de recouvrementDocuments à fournir
Réunissez des preuves solides : c'est ce qui fait aboutir la requête.
- 4
Faire exécuter la décision
Une fois la décision obtenue et devenue exécutoire, des voies d'exécution permettent d'obtenir le paiement (saisies, etc.), via les professionnels habilités.
Base légale : Voies d'exécutionDocuments à fournir
Objectif
Vous avez les clés de la démarche
Emportez ce parcours avec vous : suivez vos étapes, gardez vos documents à portée de main et retrouvez tout le droit congolais dans l'application.